Réglementation - bruit du voisinage

Agenda : le 08-06-2022

ARRETE PREFECTURE DE LA MEUSE
POUR LE BRUIT DE VOISINAGE EN MEUSE
Date d'application 06/07/2000 toujours en cours


Pour résumer :


Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.


- sur propriété privée
du lundi au vendredi 08h à 12h // 14h à 20h
le samedi 09h à 12h // 14h à 19h
le dimanche et jours fériés 10h à 12h




Documents

Publié le