Vous êtes particulier ou professionnel, et vous avez un projet de clôture, de construction neuve ou d’extension, de création d’une piscine ou d’un d’abri de jardin… ?

Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question respecte bien la règlementation locale (Plan Local d’urbanisme), s’intègre bien à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…) et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (règlementation thermique, accessibilité au public…).

Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou vous renseigner sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous renseigner :

- auprès du service Urbanisme de la commune

 

Aller sur https://ideau.atreal.fr/ -  créer un compte

- ou consulter les informations disponibles sur le site service-public.fr à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le cas échant, la Commune pourra vous inviter à déposer une demande de certificat d’urbanisme pour pouvoir répondre précisément à votre demande.
 

Je dépose un dossier numérique :

 Connectez-vous via le lien suivant : 

https://ideau.atreal.fr/

 

 Identifiez-vous : pour le premier accès, vous devez pour cela créer un compte, permettant d’accéder au portail et de suivre par la suite vos demandes. A noter pour les professionnels déposant régulièrement des demandes, la possibilité d’opter pour un compte professionnel aux fonctions plus avancées. 

 
En vous connectant via ce portail, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) que vous pourrez retrouver par ailleurs à tout moment en bas de page du Portail de l’Urbanisme. 
 
Votre espace personnel est parfaitement sécurisé : vos informations y sont protégées et ne sont accessibles que par vous, via votre identifiant. 
 
 

Choisissez le type de demande à effectuer en cliquant sur le bouton correspondant : voir liste ci-dessus (le descriptif du sigle du bouton apparaît en laissant quelques secondes le curseur de la souris sur celui-ci).
 
➔ En cas de doute sur la nature de la demande à effectuer, et si vous n’avez pas réussi à utiliser l’outil d’assistance précité, vous pouvez toujours contacter l’accueil de la mairie concernée par le projet.
 
 

Vous devez ensuite remplir le formulaire CERFA en ligne qui apparaît à l’écran en vous laissant guider. Le logiciel vous précise si certains éléments sont manquants, incomplets, incohérents ou insuffisamment documentés.
 
Une fonction « import » permet d’injecter dans l’application les formulaires CERFA préparés sous d’autres logiciels ou via l’outil d’assistance de service-public.fr indiqué précédemment. 
 
 

Vous devez impérativement joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies, etc.).
 
 

Vous enregistrez et envoyez votre demande. 

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le Portail de l’Urbanisme et au plus tard sous 1 jour, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) par mail.

Ce message confirme la bonne transmission de votre dossier. Le délai d’instruction court à compter de la date de transmission de cet accusé de réception.
 
 

Après le dépôt de mon dossier :

 
La Commune est informée du dépôt d’un dossier électronique et délivre sous dix jours maximum un numéro de dossier, via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE) par mail.

Vous pouvez suivre votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du Portail Urbanisme. Vous êtes ainsi alertés en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
 

 Mon dossier numérique est incomplet, que faire ? 

 
Une notification au sein de votre espace personnel vous informe que votre dossier est incomplet. Elle est suivie d’une demande officielle de pièces par courriel.
 
Vous pouvez alors retourner sur votre dossier de demande et le compléter en ligne. Lorsque vous enregistrez ces modifications, une notification est automatiquement transmise à la Mairie, l’informant du rajout de cette pièce au dossier.

Taxe d'aménagement 

Veuillez trouver ci-dessous un lien permettant le calcul de la taxe d'aménagement à destination des pétitionnaires.