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Pourquoi faut-il déposer une autorisation d’urbanisme ?


Vous êtes particulier ou professionnel, et vous avez un projet de clôture, de construction neuve ou d’extension, de création d’une piscine ou d’un d’abri de jardin… ?

Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question respecte bien la règlementation locale (Plan Local d’urbanisme), s’intègre bien à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…) et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (règlementation thermique, accessibilité au public…).

Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou vous renseigner sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous renseigner :

- auprès du service Urbanisme de la commune

- utiliser l’outil d’assistance au dépôt d’une autorisation d’urbanisme disponible sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

- ou consulter les informations disponibles sur le site service-public.fr à la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le cas échant, la Commune pourra vous inviter à déposer une demande de certificat d’urbanisme pour pouvoir répondre précisément à votre demande.

 

Toutes les autorisations d’urbanisme sont concernées :

-       Certificat d’urbanisme informatif (CUa) (pour se renseigner sur les règles applicables à un terrain)

-       Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) (pour se renseigner sur la faisabilité d’un projet)

-       Déclaration Préalable pour maison individuelle (DPMI) (pour la plupart des petits travaux des particuliers)

 -       Déclaration préalable (DP) (pour les autres projets non soumis à permis)

-       Déclaration préalable de lotissement (DPLT) (pour la division d’un terrain en quelques lots)

-       Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) (pour déclarer la vente d’un terrain)

-       Déclaration de cession de baux commerciaux (DCC)

-       Permis de construire pour maison individuelle (PCMI)




Comment déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ?

Les demandes peuvent être déposées :

- sous format papier (en plusieurs exemplaires), soit par voie postale soit par remise en main propre aux horaires d’ouverture habituelles de la mairie. Dans ce dernier cas, il vous sera remis sur place un récépissé de dépôt attestant de la prise en charge de la demande.

- Sous format numérique à compter du 01.01.2022  via le téléservice mis en place à cet effet.

Ce portail, accessible 24H/24 et 7j/7 permet d’améliorer le service rendu aux usagers, en simplifiant et guidant le dépôt des dossiers (fonctionnalités assurant au demandeur de déposer un dossier complet), en évitant le dépôt en mairie et les reproductions de dossiers, en permettant un suivi de l’instruction du dossier, en optimisant les délais et facilitant les échanges avec l’administration.

 
Il est ainsi fortement recommandé
de déposer les dossiers par cet intermédiaire.

Astuce gain de temps : comment choisir le bon formulaire ?

 
Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
 
Cet outil d’assistance proposé par le gouvernement est très simple et vous guide, en pas à pas, dans votre demande d’autorisation d’urbanisme. 
 
Vous remplissez les cases, question après question, suivant la nature des travaux à effectuer (maison neuve, clôture, abri de jardin, rénovation d’un garage, piscine, etc.). 
 
Cet outil permet donc de ne pas se tromper de formulaire (il indique s’il y a des démarches à réaliser ou non, et le formulaire adapté). Bonus : au-delà du téléchargement du bon formulaire, vous pouvez pré-remplir celui-ci directement sur le site en vue de l’importer ensuite sur le Portail de l’Urbanisme (voir l’étape 4 de la rubrique « Comment déposer un dossier numérique »). Les informations que vous aurez saisies au fil des étapes seront ainsi réutilisées pour remplir le formulaire. 


Je prépare le dépôt de mon dossier numérique : 

 
Il est important de préparer soigneusement l’ensemble de vos documents dans un dossier de votre ordinateur : plans, photos, notice explicative, attestation thermique…
La qualité des renseignements portés sur ces documents permettra une instruction plus rapide et efficace de votre dossier. 
 

  • Ces pièces doivent être enregistrées en format numérique (soit scannées, soit prises en photo) dans l’un des formats autorisés : .jpeg, .jpg, .png, .pdf, .svg, .gif et .txt. 
 
  • Les documents doivent être complets, parfaitement lisibles (pas de photos ou documents flous, pixellisés ou de mauvaise qualité) et dûment signés si nécessaire. 
 
  • Il convient également de veiller à ce que le poids des fichiers ne soit pas trop important pour ne pas bloquer le dépôt (10 Mo maximum par pièce).  
 
 

Je dépose un dossier numérique :

 Connectez-vous via le lien suivant : 

https://gnau9.operis.fr/aurayquiberonterreatlantique/gnau/#/

 

 Identifiez-vous : pour le premier accès, vous devez pour cela créer un compte, permettant d’accéder au portail et de suivre par la suite vos demandes. A noter pour les professionnels déposant régulièrement des demandes, la possibilité d’opter pour un compte professionnel aux fonctions plus avancées. 

 
En vous connectant via ce portail, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) que vous pourrez retrouver par ailleurs à tout moment en bas de page du Portail de l’Urbanisme. 
 
Votre espace personnel est parfaitement sécurisé : vos informations y sont protégées et ne sont accessibles que par vous, via votre identifiant. 
 

 

Choisissez le type de demande à effectuer en cliquant sur le bouton correspondant : voir liste ci-dessus (le descriptif du sigle du bouton apparaît en laissant quelques secondes le curseur de la souris sur celui-ci).
 
➔ En cas de doute sur la nature de la demande à effectuer, et si vous n’avez pas réussi à utiliser l’outil d’assistance précité, vous pouvez toujours contacter l’accueil de la mairie concernée par le projet.
 
 

Vous devez ensuite remplir le formulaire CERFA en ligne qui apparaît à l’écran en vous laissant guider. Le logiciel vous précise si certains éléments sont manquants, incomplets, incohérents ou insuffisamment documentés.
 
Une fonction « import » permet d’injecter dans l’application les formulaires CERFA préparés sous d’autres logiciels ou via l’outil d’assistance de service-public.fr indiqué précédemment. 
 
 

Vous devez impérativement joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies, etc.).
 

 

Vous enregistrez et envoyez votre demande. 

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le Portail de l’Urbanisme et au plus tard sous 1 jour, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) par mail.

Ce message confirme la bonne transmission de votre dossier. Le délai d’instruction court à compter de la date de transmission de cet accusé de réception.

 
 

Après le dépôt de mon dossier :

 
La Commune est informée du dépôt d’un dossier électronique et délivre sous dix jours maximum un numéro de dossier, via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE) par mail.

Vous pouvez suivre votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du Portail Urbanisme. Vous êtes ainsi alertés en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
 

 Mon dossier numérique est incomplet, que faire ? 

 
Une notification au sein de votre espace personnel vous informe que votre dossier est incomplet. Elle est suivie d’une demande officielle de pièces par courriel.
 
Vous pouvez alors retourner sur votre dossier de demande et le compléter en ligne. Lorsque vous enregistrez ces modifications, une notification est automatiquement transmise à la Mairie, l’informant du rajout de cette pièce au dossier.