Vous êtes ici : Accueil > Vivre ensemble > Les animaux > Divagation des animaux

Formulaire de recherche

Services municipaux

Vivre dans la commune

Marchés publics

Divagation des Animaux


Ce que dit la loi :



Art. L211-23 du code rural :

" Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse, de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres".

" Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié, trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de milles mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."


Loi 02/09/1804 :

"Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."


Mise en application :

  • Il est expressément interdit de laisser divaguer les animaux sur la voie publique seuls
     
  • Il est interdit de laisser les animaux fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou les dépôts d'immondices.
  • Tous chiens errants et tous ceux qui sont trouvés sans surveillance peuvent être conduits à la fourrière.

Vous souhaitez participer

Apporter vos contributions.

Identification adhérents

Créer un compte

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter.

Formulaire d'inscription à la newsletter

Diaporama photos

  • Zone d'activités
  • Carrière NOVACARB

voir les autres photos