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Les règles d'urbanisme

Permis de construire

Il est obligatoire en cas de :

- construction même sans fondation (à l’exception de ce qui est soumis à déclaration de travaux)
- reconstruction après démolition
- changement de destination avec travaux (même sans modification extérieure)
- création de planchers supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant de plus de 40 m² (ex : mezzanine)

Le dossier de demande de permis de construire est co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m².

Les délais sont les suivants :

2 mois d’instruction (3 mois si périmètre monument historique)
2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an)

Clauses particulières :

- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- visite de conformité à la fin des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme
 

Déclaration préalable

Elle est obligatoire en cas de :

- travaux d’extension inférieurs à 40m² de S.H.O.B. (Surface Hors d’œuvre Brut)
Document à consulter
- installation de clôture
- piscine non couverte
- ravalement de façades
- abris de jardin
- modification de l’aspect extérieur d’une habitation

Les délais sont les suivants :

- 2 mois d’instruction
- 2 ans de validité après autorisation

Clauses particulières :

- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme

Permis de démolir

Il doit être utilisé :

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Les délais sont les suivants :

- 2 mois d’instruction (3 mois si périmètre monument historique)
- 2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an)

Clauses particulières :

Obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux

Certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme (CU) :

a) Le premier est un certificat d'information, il permet de connaître de droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d'Urbanisme),
- Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monument historiques),
- La liste des taxes et des participations d'urbanisme.

b) Le second est un certificat opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Les délais sont les suivants :

- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Les forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

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