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Chiens dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
 

 

Chiens d'attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
  • Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
  • Tosa.

Interdictions et obligations

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
  • La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention
  • Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs


Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
 

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
 

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.


Les Formalités

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

 

  • Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
     
- Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
 
- Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
 
- Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien
  • Une attestation d'aptitude du maître: Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.


Voir la plaquette
"Chiens dangereux, comment prévenir les accidents"



Se procurer les formulaires

 


Sanctions

 

En cas de constatation de défaut de permis de détention par le propriétaire ou par le détenteur du chien (même à titre temporaire), le maire, ou à défaut le préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus tard.

En l’absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou est euthanasié.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Attention : un détenteur de chien de la 1ère ou 2ème catégorie à titre provisoire doit être en mesure de présenter aux forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention du chien ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du permis provisoire du propriétaire ou détenteur du chien.


Le maire a le pouvoir de réagir selon les cas différents. 

- la constatation de défaut de permis de détention d’un chien dangereux (art L.211-14 du Code Rural) : 
Il met le propriétaire en demeure de régulariser la situation dans un délai d’un mois au plus. Sans régularisation dans les temps, il peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté à son accueil et à sa garde et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. 

- dans le cas d’animaux susceptibles d’être dangereuxen raison de leurs conditions de garde en ce qui concerne la sécurité des personnes et animaux (art L.211-11§1 du code rural). Le maire peut demander une évaluation comportementale, ordonner le placement de l’animal et éventuellement faire procéder à son euthanasie. 

- En cas de danger grave et immédiat  : (art L.211-11§2 du Code Rural) : chiens de 1ère et 2ème catégorie détenus par personnes non autorisées - chiens de 1ère catégorie dans des lieux publics – chiens 1ère et 2ème catégorie qui circulent sur la voie publique sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure – chiens de 2ème catégorie se trouvant dans des lieux publics, les locaux ouverts au public et au transport en commun sans être muselés. La procédure est la même que précédemment, mais le maire peut faire procéder à l’euthanasie sans délai, après avis d’un vétérinaire. 


Le maire(ou à défaut le préfet) peut prescrire au propriétaire ou au détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite d’une évaluation comportementale, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir une attestation d’aptitude (loi du 20 juin 2008). 


Le maire peut demander à tout moment une nouvelle évaluation comportementale.(loi du 20 juin 2008) 


Toute morsure par un chien est déclarée par son propriétaire ou détenteur ou tout professionnel à la mairie de la commune du propriétaire ou détenteur de l’animal. L’animal doit être soumis à une évaluation comportementale. 

A la suite de cette évaluation, le maire(ou à défaut le préfet) peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir une attestation aptitude. 

En cas de non respect de ces obligations, le maire(ou à défaut le préfet) peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à son euthanasie. 

L’évaluation comportementale d’un animal ne s’assimile pas à l’avis vétérinaire prévu en cas d’euthanasie. L’évaluation doit être effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale établie par le Préfet, choisie par le propriétaire ou le détenteur du chien (et qui en assurera le financement). 

L’évaluation est communiquée au Maire par le vétérinaire (loi du 20juin2008). 

Nouvelles sanctions pénales

-Les peines d’amende et d’emprisonnement prévues pour la plupart des infractions sont augmentées 

6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende pour le fait de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ;
3 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende pour une non régularisation pour non permis de détention. 

- Des peines complémentaires de confiscation de l’animal et d’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour 5 ans sont désormais prévues en cas de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ou dans le but d’exercer une activité au mordant non autorisée. 

Peines en cas d’atteinte aux personnes dues à un chien : 
Article 221-6-2 : Homicide involontaire : 

5 ans et 75.000€ portées à
7 ans et 10.000€en cas de circonstance aggravante : détention illicite, emprise d’alcool ou de drogue, non respect des mesures prescrites par le maire, pas de permis de détention ou de vaccination antirabique obligatoire, chien de catégorie 1 ou 2 non muselé ou tenu en laisse par un majeur, mauvais traitements envers le chien ;
10 ans et 150.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.

Article 222-19-2 : Atteinte involontaire entraînant une ITT > 3 mois : 

3 ans et 45.000€, portées à
5 ans et 75.000 € en cas de circonstance aggravante (idem supra)
7 ans et 100.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.

Article 222-20-2 : Atteinte involontaire entraînant une ITT < 3 mois : 

2 ans et 30.000€, portées à
3 ans et 45.000€ en cas de circonstance aggravante (idem supra)
5 ans et 75.000€ si au moins 2 circonstances aggravantes.

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